l’administration et les données personnelles
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démarches en ligne : le Défenseur des droits intervient
Dans une décision publiée le 20/09/2018, le Défenseur des droits interpelle le gouvernement sur les nombreuses difficultés engendrées par la dématérialisation.
mis à jour le 27 septembre 2018
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secret des affaires : loi jugée conforme
Recours de 36 organisations, de 10 stés de journalistes, de parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. Décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2018 : conforme. [1]
mis à jour le 26 juillet 2018
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le RNCPS : un grand pas vers le fichage généralisé
l’interconnexion des fichiers des prestations sociales et de ceux du fisc
mis à jour le 16 octobre 2015
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la fraude sociale, la Cnil et le répertoire national Rncps
l’invocation de la lutte contre la fraude sociale n’a-t-elle pas pour fonction essentielle de justifier la mise en place de ce qui avait été refusé en 1974 sous le nom de Safari ?
mis à jour le 28 octobre 2014
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RPPS : big brother vous ausculte
le répertoire partagé des professionnels de santé
mis à jour le 12 juillet 2012
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la CNIL donne raison au syndicat CGT du conseil général de l’Essonne : la vie privée des usagers doit être protégée
la ténacité des travailleurs sociaux a payé
mis à jour le 26 août 2011