Signez la pétition « Non au contrôle génétique de l’immigration »

Dans quelques jours, le Sénat votera à son tour sur l’amendement mis en cause dans la pétition. Le rejet de cet amendement par la commission des lois du Sénat est une victoire partielle.

Il semble que le
gouvernement fera tout pour faire passer l’amendement Mariani. Ses
défenseurs mentent en affirmant qu’il facilitera le regroupement
familial. Il est en fait destiné à lutter contre la fraude documentaire
et constituera une entrave supplémentaire au regroupement familial.
Si cet amendement était voté la France serait le seul pays Européens où
le recours à des tests ADN concernant l’immigration serait favorisé par
un texte de loi. Rappelons aussi que la loi de bioéthique, qui
s’applique en France, a interdit l’utilisation de tests génétiques en
dehors des besoins thérapeutiques et de certains cas liés à des affaires
judiciaires. Les scientifiques à l’origine de cette pétition ne peuvent
rester muets devant la nouvelle utilisation de cette technique issue de
la recherche. Cela préluderait à l’utilisation systématique de ce type
de test pour une catégorie de la population, et rien ne s’opposerait
ensuite à ce qu’il soit utilisé pour d’autres catégories. Ce serait donc
une première et ce serait donc très grave.

Il faut alerter nos concitoyens, signer et faire signer massivement la pétition
sur le site de Sauvons la Recherche.

Tests ADN : La France risque de tirer l’Europe vers le bas

• Thomas Hammarberg, vous êtes commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Si la France légalisait le recours aux tests ADN pour le regroupement familial, cela aurait-il un impact en Europe ?

Les risques sont lourds. La démarche française risque de tirer l’Europe vers le bas, en conduisant d’autres pays à adopter une mesure identique.

• Mais onze pays d’Europe ont déjà recours aux tests ADN...

Il est faux de dire que la France ne fait que suivre d’autres pays. Avec une telle disposition, elle créerait un précédent. Dans les pays utilisant déjà les tests ADN, la pratique repose sur le volontariat et n’est utilisée que de manière exceptionnelle, pour quelques pays "sensibles". En Italie, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, elle est également gratuite pour les familles demandant un regroupement familial.
La France, elle, envisage de ne rembourser que celles pour lesquelles le lien de filiation sera bien établi par le test. Surtout, le pays ferait de cette pratique une règle générale, pouvant s’appliquer à toutes les familles candidates au regroupement familial. Si le recours aux tests génétiques était ainsi légalisé par la France, le risque est grand de voir cette pratique se généraliser en Europe. Le principe de volontariat finirait alors par disparaître.

• Sur le fond, que pensez-vous de l’usage des tests génétiques ?

Une telle disposition est profondément discriminatoire. A l’égard des pauvres qui, même en cas de parenté indiscutable, n’auront pas les moyens de demander une vérification par ADN de leurs liens de filiation. A l’égard également des enfants qui ne sont pas issus du sang de leurs parents, des enfants adoptés comme des orphelins.
Cette disposition viole la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée en 1990. Son article 10 précise que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la réunification familiale doit être considérée dans un état d’esprit positif, avec humanité et diligence. Ce n’est plus le cas avec cette disposition.
Le projet ignore complètement la nature des liens familiaux qui prévaut dans un certain nombre de pays source d’immigration, où lorsque les parents décèdent, notamment, l’enfant est confié à une autre famille et pleinement intégré à celle-ci. Reflet d’un nombrilisme européen, cette mesure est en outre radicalement contraire à la conception française de la famille, laquelle ne se limite pas aux seuls liens du sang.

Pays de l’UE ou de l’EEE ayant recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial

Les informations qui suivent sont retranscrites du rapport du député Thierry Mariani. Vous constaterez que la situation n’est pas tout à fait celle que nous décrivait
Nicolas Sarkozy jeudi 20 septembre dernier à la télévision, après le vote par les députés du projet de loi Hortefeux sur l’immigration.

« Si vous me posez la question de savoir si ça me choque, la réponse est non », a déclaré le chef de l’Etat sur TF1 et France-2 au sujet de l’amendement Mariani introduisant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. « Il est sur la base du volontariat », et « ce test ADN existe dans onze pays en Europe, dont certains socialistes comme la Grande-Bretagne », a-t-il fait valoir.

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Allemagne

Recours aux tests ADN en cas d’absence d’acte de naissance ou d’acte sujet à caution, sur une base volontaire et avec le consentement écrit du requérant ou du représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Pas de fondement juridique mais texte législatif en cours d’élaboration. Doit réglementer ces procédures dans le domaine « droit des étrangers » (visa et asile). Actuellement, le recours à cette procédure s’appuie sur 2 articles de la nouvelle loi du 5 août 2004 sur l’entrée et le séjour des étrangers en Allemagne, en vigueur depuis le 1^er janvier 2005 :

• article 49 : tout étranger est tenu de communiquer aux autorités compétentes, son age, son identité et sa nationalité. Si des doutes subsistent sur la personne (…) les mesures nécessaires sont prises pour les déterminer

• article 82 : c’est à l’étranger qu’il appartient d’apporter les preuves de son identité

Prélèvement de salive sur le demandeur à l’étranger, par médecin accrédité auprès du Poste, au moyen d’un kit de test ; pour le ou les parents en Allemagne, prélèvement effectué par laboratoire ou institut agréé (liste disponible en poste), qui compare les prélèvements. Coût à la charge de la famille du demandeur de visa.

Autriche

Sur la base du volontariat, dans certains cas exceptionnels. Sera systématisé depuis 2006.

Belgique

Procédure exceptionnelle depuis juin-2003 pour les personnes originaires de pays à l’état civil défaillant (destruction de registres, ou carence/fraude à l’état civil) dans les postes belges suivants : Abidjan, Addis Abeba, Islamabad, Kinshasa, Lagos, Lubumbashi, New Delhi, Pékin, Shanghai, Kigali, Nairobi et Dakar. Prévu d’y ajouter : Manille, Bangkok et Kampala. Procédure sécurisée mise en place par une directive émanant de l’office des étrangers, placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre la procédure. Analyses à partir de prélèvements sanguins. Analyses des prélèvements salivaires à l’étude. Prélèvements effectués par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire et en présence d’un membre de celui-ci. Les échantillons sont ensuite acheminés par courrier express jusqu’à l’hôpital Erasme à Bruxelles, seul habilité à procéder aux analyses. En Belgique les prélèvements sont effectués dans cet hôpital. Les analyses sont faites sur place. Coût des analyses supporté par le demandeur. Évaluation de cette expérience actuellement en cours, en étroite concertation avec l’office des étrangers. 895 demandes de tests enregistrées de septembre 2003 à mars 2005.

Danemark

Instauré depuis 1994. Pratique intensifiée depuis 1996 pour faire face aux nombreuses demandes émanant principalement de ressortissants somaliens (le Danemark a accueilli de nombreux réfugiés somaliens suite à la guerre civile de 1993). Encadré juridiquement par l’article 40 C de la loi sur les étrangers. Texte d’application générale mais mis à profit à l’égard de ressortissants de pays où il est impossible d’obtenir des actes d’état civil fiables (somaliens, afghans et irakiens). Prélèvements sanguins uniquement effectués par des médecins accrédités du poste. Échantillons acheminés vers un laboratoire spécialisé de l’université de Copenhague par courrier type « DHL » ou par un agent de l’ambasssade à l’occasion de sa venue au Danemark, lorsque le courrier ne fonctionne pas de manière satisfaisante. (Résultat sous 2 mois). Coût (1 012,50 euros) supporté par le Ministère danois de l’Intégration. La mise en place des tests a eu un effet dissuasif bénéfique. Si le demandeur refuse le test, sa demande de regroupement familial est rejetée. Aucune recrudescence du recours aux procédures d’adoption n’a été constatée. Bilan estimé très positif en dépit du coût supporté par l’État danois : le processus a permis de limiter sensiblement les demandes fondées sur de fausses déclarations de filiation.

Finlande

Pratique en cours depuis juin 2000. Modalités d’application définies par les dispositions de l’amendement à la loi sur les étrangers (aliens act) du 1^er mars 2000. Recours aux tests en cas d’inexistence ou d’insuffisance de justificatifs fiables relatifs à la parenté biologique des demandeurs du regroupement familial. Basé sur le principe du consentement. Procédure utilisée principalement pour les personnes originaires de Somalie et d’Iraq. Ont été effectués à Addis Abeba, Nairobi et Damas. Prélèvement sanguin à hauteur de l’articulation du coude ou de l’extrémité du doigt pour les enfants ; prélèvement de tissus buccaux pour les très jeunes enfants. Tests Effectués sous le contrôle du Département de l’Immigration ; prélèvement effectué par un professionnel du département médico-légal de l’université d’Helsinki ou d’instituts médicaux agréés en province. A l’étranger, les échantillons sont prélevés par un médecin agréé du Poste. Les frais ad hoc sont pris en charge par l’État. (articles 65 et 66 de la loi finlandaise sur les Étrangers). En cas de fausse déclaration, le remboursement des frais est exigé. (environ 400 personnes en 2004 se sont soumises aux tests). Effet des mesures prises depuis juin 2000 : Diminution des demandes de regroupement familial et réduction de la taille des familles. Depuis 3 ans, augmentation des demandes d’adoption et de placement dans des familles d’accueil.

Italie

Depuis mars 2005. cf article 2-bis du texte législatif « testo unico sull’immigrazione – T.U.M. » du 25 juillet 1998, modifié par le décret présidentiel n° 334 du 18 octobre 2004, publié au JO du 10 février 2005. En cas de doute sur la véracité du lien familial, exigence pour les demandeurs de visa pour regroupement familial de fournir la preuve génétique de leur lien familial. Le bureau local italien des migrations arrête le mode opératoire du prélèvement (sang ou salive) celui de la transmission des échantillons et les laboratoires autorisés. Pays « sensibles » : Cameroun, Ghana, Nigéria, Somalie, Bangladesh, Sri Lanka. Frais à la charge des intéressés.

Lituanie

Modalités non précisées

Norvège

Depuis 1999. Analyse effectuée, avec le consentement des parties, à l’initiative de la direction de l’immigration (UDI), en cas de doute sur l’authenticité du lien familial. Les frais sont à la charge des autorités de l’immigration. L’analyse peut également intervenir à l’initiative du demandeur et à ses frais. Dans ce cas, le test doit répondre à des exigences précisées dans une circulaire de 2002 (type d’échantillon, modalités du prélèvement, autorités chargées du prélèvement, traduction des résultats obligatoires, etc…). Prélèvement de salive par l’Ambassade de Norvège à l’étranger ou son représentant ; en Norvège, le test est effectué par la police sur le demandeur dûment identifié (papiers d’identité présentés et prise d’une photographie). Les tests sont envoyés ensuite en Grande Bretagne pour analyse (Orchid Cellmark – PO Box 265 – Abingdon – Oxon/UK). Délai de réponse : 14 jours. Le demandeur est informé du résultat par la Direction de l’immigration. En cas de résultat négatif, le demandeur peut faire une déclaration qui sera prise en compte dans la décision finale de regroupement familial. Tests ADN pratiqués à l’égard de demandeurs provenant d’Afrique (Somalie), d’Iraq et d’Afghanistan. En 2004, 1 039 demandes ont fait l’objet d’une procédure de recherche ADN. 127 tests se révélèrent négatifs, 94 demandeurs ont refusé les tests et de ce fait renoncé au regroupement familial de leur famille.

Pays-Bas

Depuis le 1^er février 2000 (procédure approuvée par le parlement le 23 juin 1999 et dispositions financières arrêtées le 27 janvier 2000). Un protocole exécutoire entre le Ministère des Affaires Étrangères et le service d’immigration et de naturalisation (IND) définit le mode opératoire. Test effectué sur la base du volontariat. Prélèvement buccal. Kit fourni aux ambassades par le MAE. Prélèvement effectué par un médecin, en présence d’un diplomate néerlandais. L’échantillon est ensuite envoyé par valise diplomatique à un des trois laboratoires agréés aux Pays Bas. Frais à la charge du demandeur mais remboursés si le test prouve la filiation. A l’origine, ce règlement était applicable dans le cadre de regroupement familial demandé par des réfugiés iraquiens et afghans. Les tests étaient effectués en Jordanie, Turquie, Syrie ou Pakistan. La procédure est désormais étendue à tous les demandeurs dans toutes les ambassades lorsque la relation familiale ne peut pas être prouvée ou l’est insuffisamment. 204 demandes de regroupement familial par le biais de recherche ADN enregistrées entre 2003 et 2005 (Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan).

Royaume uni

Depuis le début des années 1990. Pas de cadre juridique. Pratique administrative uniquement. Tests effectués à l’initiative des postes. Prélèvement de tissus buccaux, analysés dans des laboratoires agréés en Grande-Bretagne. Coût des analyses pris en charge par le service « UK visas », lui-même financé par les droits de chancellerie. Environ 7 à 8 000 tests pratiqués par an.

Suède

Pas de cadre législatif actuellement. Analyses ADN effectuées à l’initiative et aux frais du demandeur. Une commission d’enquête gouvernementale suggère dans un récent rapport d’introduire les tests ADN afin de faciliter l’établissement du lien de parenté allégué parents/enfants, lorsque ces liens ne peuvent être établis d’une manière certaine par un autre moyen. Les discussions actuelles devraient aboutir à un projet de loi gouvernemental à court terme. La commission propose que l’office des migrations (« migrationsverket ») soit l’autorité habilitée à procéder à un test ADN en matière de regroupement familial. Cette compétence pourra cependant être partagée avec les tribunaux en cas d’appel, selon le dispositif d’une nouvelle loi entré en vigueur le 31 mars 2006. Actuellement, le test salivaire est utilisé et analysé par le service de génétique de l’institut national médico-légal. Aucune autorité n’est officiellement désignée pour réaliser ces prélèvements.

Source : Ministère des Affaires étrangères

"C’est une loi discriminatoire et même xénophobe"

par Jean Pierre Dubois, Président de la LDH

• Que pensez-vous de l’amendement au projet de loi sur l’immigration qui stipule que les candidats au regroupement familial pourront prouver leurs liens filiaux grâce à un test ADN ?

C’est une nouvelle étape dans la rupture avec les valeurs de la République. C’est un amendement profondément discriminatoire et même xénophobe car il y a là une véritable peur de l’étranger.

• Qu’est-ce qui vous choque d’autre dans le projet de loi sur l’immigration ?

C’est la troisième loi en quatre ans, et, à chaque fois, c’est un véritable durcissement. L’idée d’imposer un examen de français est scandaleuse car il est invraisemblable que des étrangers qui arrivent pour la première fois sur le territoire puissent parler couramment notre langue. Cette mesure vise donc à choisir les immigrés à plus hauts revenus.
La France véhicule au reste de l’Europe un message d’enfermement.

• Que vous inspire la fixation d’objectifs annuels de reconduite aux frontières faite aux préfets ?

Brice Hortefeux n’est que le fidèle exécutant du président de la République. Concrètement, les préfets sont harcelés chaque mois, et ce dans de telles conditions qu’on en arrive à porter atteinte à des enfants, car en allant chercher un enfant à l’école on est sur d’attraper une famille entière et donc d’attraper, quatre ou cinq personnes d’un seul coup.
Cette culture du chiffre pousse à des drames tels qu’on les connaît. On brise des vies et c’est inacceptable. J’ajoute que l’on oublie trop souvent que les sans-papiers sont très utiles à la France car ils acceptent ce que les français ne veulent pas faire.

Propos recueillis par Emilie Jardin, NouvelObs.com, le 13 sept. 2007

La France véhicule au reste de l’Europe un message d’enfermement [extraits]

La forteresse Europe et l’ADN du colonisé