La Ligue des Droits Humains au niveau national, comme au niveau local de la section Toulon Métropole exprime sa profonde inquiétude concernant la proposition de loi « relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ».

Cette réforme aura pour conséquence de faire porter sur la victime, la nécessité de présenter des éléments de preuve permettant de suspecter la violation des conditions légales du tir par arme à feu – l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité, sans quoi aucune enquête ne sera ouverte.

Or, si aucune enquête n’est diligentée immédiatement, ce n’est pas seulement la garde à vue qui ne sera plus décidée : le parquet ne prendra plus non plus de réquisitions pour obtenir les enregistrements de caméras de vidéoprotection ou de caméras-piéton, ou pour que la police effectue les premiers constats sur site (des traces de pneus par exemple, pour évaluer la vitesse du véhicule)…

Autant d’éléments de preuve qui vont disparaître, car même si la victime amène des preuves contraires, les enregistrements étant effacés au bout de 30 jours, ils ne seront plus disponibles. Autrement dit, ces éléments de preuve, à charge comme à décharge1, ne pourront plus être examinés.

Laurent Nuñez met en avant la nécessité d’éviter le placement en garde à vue ab initio des agents auteur des tirs mortels. Pour autant, aucune étude d’impact n’a été effectuée pour étayer le besoin de cette loi et justifier des dangers qu’elle ferait peser sur le bon déroulement de la justice. Nombre de magistrats considèrent, qui plus est, que le pourcentage de placement en garde à vue de façon immédiate après un tir par arme à feu est en réalité assez faible concernant des policiers ou des gendarmes, bien que très médiatisés.

En effet, la loi de 2011 sur la garde à vue prévoit qu’il ne suffit pas de raisons plausibles de suspecter une infraction, il faut également que l’un des buts visés justifie cette privation de liberté, qui n’est donc pas systématique.

Au-delà de la question de la garde à vue, il faut constater que ce texte organiserait donc l’impossibilité de rendre l’enchaînement des faits transparent, à rebours du principe de redevabilité de leur action par les forces de l’ordre, posé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. La France s’exposerait également à des condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme qui exige une enquête effective et immédiate sur tout tir policier, sur le fondement des articles 2 (droit à la vie) et 3 (en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne non décédée) de la Convention.

Les alertes des institutions de défense des droits de l’Homme, telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont été lancées sans qu’il en soit tenu compte. Le rapporteur spécial de l’Onu sur les exécutions extrajudiciaires a lui aussi interpellé la France à propos de cette proposition de loi.

De plus, le signal donné aux policiers d’une moindre exigence sur les conditions de tir risque de les inciter à utiliser davantage l’arme à feu. Sur notre territoire, nous avons au contraire besoin de politiques publiques qui renforcent le lien de confiance envers les forces de l’ordre. En présumant la légalité des tirs dès le départ, ce texte fragilise à la racine le droit à une enquête indépendante et effective, ouvrant de fait la voie à l’impunité. Loin d’apaiser, il met à mal la confiance nécessaire de la population dans la police en légitimant potentiellement un usage arbitraire de la force dans nos communes.

Les dangers que ce texte fait peser sur notre pacte républicain sont tels qu’ils ne sauraient être corrigés par de simples amendements. Si cette loi était adoptée ; elle ferait de la France une exception en Europe.

La LDH, avec ses sections, dont celle de Toulon Métropole se mobilise pour l’annulation du projet de loi qui devait passer au Sénat au cours de ce mois de septembre. Le projet ne figure pas au calendrier du Sénat ni en septembre, ni en octobre à ce stade. Ce sera au cours de la prochaine mandature sénatoriale, probablement en novembre.
D’ici là, ne lâchons rien !.

Le bureau de section
LDH Toulon Métropole