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identifiant de santé : la LDH approuve la proposition de la Cnil

la LDH approuve la proposition de la Cnil

mis à jour le 26 février 2007

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pas touche à mon numéro de Sécu !

le gouvernement veut autoriser l’interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale, et obtenir de la CNIL le droit d’utiliser ce numéro pour les accès directs au dossier médical partagé. Des solutions alternatives existent pourtant.

mis à jour le 20 décembre 2006

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la Cnil, gravement surbookée, n’a plus un rond

la Cnil ne parvient pas à faire face - l’affaire du fichier ELOI le met clairement en évidence

mis à jour le 14 décembre 2006

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La CNIL ne pourra plus s’opposer aux nouveaux fichiers de l’Etat.

Son avis sur la création d’un fichier de sécurité deviendra purement consultatif.

mis à jour le 21 juillet 2004

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Refonte de la loi « Informatique et libertés » : la régression consommée

La mise en conformité européenne de la loi sur la protection des données personnelles ne permettra plus à la CNIL de refuser la constitution de fichiers de police. Les associations s’inquiètent.

mis à jour le 21 juillet 2004

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appel pour une loi qui conjugue informatique et libertés

Appel à l’initiative de l’intercollectif DELIS - Droits et libertés face à l’informatisation de la société - (Ligue des droits de l’Homme, Collectif Informatique, Fichiers et citoyenneté, Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale, Collectif des (…)

mis à jour le mai 2004